Calendrier Réglementaire Flotte 2026-2030 : Vos Échéances

Quelles obligations s'appliquent à votre flotte et quand ? Quotas LOM, taxe incitative, durcissements ZFE : échéancier chiffré sur vos villes. Gratuit.

Données source : prix-carburants.gouv.fr

Les trois familles d'obligations qui pèsent sur une flotte

1. L'obligation de verdissement (loi LOM). Elle impose une part croissante de véhicules à faibles émissions au renouvellement du parc, et ne s'applique qu'aux flottes d'au moins 100 véhicules légers en moyenne annuelle. Les objectifs sont de 15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.

2. La taxe annuelle incitative. Due par véhicule à faibles émissions manquant quand le quota n'est pas atteint : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027. C'est le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs qui module le montant réellement dû — cesser d'acheter des véhicules polluants réduit la taxe.

3. Les zones à faibles émissions. Elles interdisent la circulation de certaines vignettes Crit'Air dans un périmètre donné, avec un calendrier de durcissement propre à chaque agglomération. Elles s'appliquent quelle que soit la taille de la flotte, dès le premier véhicule. L'amende est de 68 € par passage pour un véhicule léger et 135 € pour un poids lourd ou un autocar.

Sanctions en cas de non-conformité

Pour le quota LOM, la sanction prend la forme de la taxe annuelle incitative, calculée par véhicule manquant. Pour les ZFE, l'amende forfaitaire s'applique à chaque infraction constatée, ce qui rend le coût proportionnel au nombre de passages — un véhicule non conforme utilisé quotidiennement en zone coûte davantage qu'une taxe annuelle.

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