Obligations LOM 2026 pour les flottes : taxe annuelle incitative (TAI), quotas de véhicules à faibles émissions, tarif par véhicule manquant, bilan CO₂.
Données source : prix-carburants.gouv.fr
Périmètre : données, prix et réglementation pour la France métropolitaine. Les montants et obligations cités ne s'appliquent pas hors de France.
La Loi d'Orientation des Mobilités (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) impose aux entreprises gérant une flotte d'intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions (VFE). Pendant cinq ans, cette obligation est restée théorique : l'article L.224-10 du Code de l'environnement fixait des quotas de renouvellement sans pénalité associée, ce qui a mécaniquement freiné son application.
La loi de finances pour 2025 a changé la donne en créant la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (articles L.421-132-1 à L.421-132-6 du Code des impositions sur les biens et services), applicable depuis le 1er mars 2025. C'est désormais ce mécanisme — avec sa propre trajectoire de quotas, plus ambitieuse que celle de 2019 — qui constitue l'obligation opérationnelle en 2026.
Sont visées toutes les personnes morales gestionnaires d'un parc d'au moins 100 véhicules légers de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et utilitaires N1) :
En dessous de 100 véhicules, ni le quota ni la taxe ne s'appliquent. L'écart de coût entre thermique et électrique joue en revanche déjà, indépendamment de toute obligation, sur les véhicules à fort kilométrage.
Le pourcentage cible de véhicules à faibles émissions à intégrer chaque année, sur lequel est assise la taxe :
Source : articles L.421-132-1 à L.421-132-6 du Code des impositions sur les biens et services, issus de la loi de finances 2025. Deux durcissements interviennent simultanément au 1er janvier 2027 : le quota bondit de 18 à 25 % et le tarif unitaire passe de 4 000 à 5 000 €.
Au sens de la LOM comme de la taxe incitative, un VFE émet au plus 50 g CO₂/km en cycle WLTP. Concrètement :
La taxe n'est due que si la flotte n'atteint pas l'objectif cible. Le principe : tarif unitaire × nombre de véhicules manquants pour atteindre le quota de l'année.
Exemple : une flotte qui intègre 100 véhicules en 2026 doit en compter au moins 18 à faibles émissions. Si elle n'en intègre que 10, il en manque 8, soit 8 × 4 000 € = 32 000 €. La même non-conformité coûterait 8 × 5 000 € = 40 000 € en 2027, avec en plus un objectif relevé à 25 %. Le calcul détaillé — véhicules intégrés sur l'année et les trois années précédentes, traitement des véhicules très émetteurs — est développé dans notre guide dédié à la taxe annuelle incitative.
Indépendamment du quota VFE, la LOM impose à toute entreprise de plus de 50 salariés sur un même site de négocier un plan de mobilité employeur dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il peut mobiliser le forfait mobilités durables, l'installation de bornes de recharge sur le parking employeur, l'indemnité kilométrique vélo ou le covoiturage. Cette obligation ne dépend pas de la taille de la flotte.
Les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) restent par ailleurs soumises au bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), à actualiser tous les quatre ans, sur la base des facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME. Pour la part flotte, le calcul doit intégrer les émissions amont de l'électricité consommée par les véhicules électriques et rechargeables.
À 4 000 € par véhicule manquant en 2026 et 5 000 € dès 2027, le surcoût d'achat d'un véhicule électrique est souvent inférieur à la pénalité qu'il évite — surtout en cumulant les aides en vigueur. La non-conformité subie coûte plus cher que la conformité planifiée.
En 2026, toute flotte d'au moins 100 véhicules légers doit compter 18 % de véhicules à faibles émissions (≤ 50 g CO₂/km) parmi ses véhicules intégrés sur l'année. À défaut, la taxe annuelle incitative (TAI) s'applique : 4 000 € par véhicule manquant en 2026.
Le tarif unitaire de la taxe annuelle incitative est de 4 000 € par véhicule manquant en 2026 (contre 2 000 € en 2025), puis 5 000 € à partir de 2027. La taxe = tarif unitaire × nombre de véhicules manquants pour atteindre l'objectif.
Les entreprises et personnes morales gérant un parc d'au moins 100 véhicules légers (voitures particulières et utilitaires de moins de 3,5 t). Le seuil s'apprécie au niveau de l'entité juridique, pas du groupe.
Un véhicule émettant au plus 50 g CO₂/km en cycle WLTP : électrique (BEV, 0 g), hydrogène (FCEV, 0 g) et la plupart des hybrides rechargeables (PHEV) dont le WLTP reste ≤ 50 g. Les hybrides non rechargeables sont généralement exclus.