Comment se calcule la taxe annuelle incitative (TAI) LOM en 2026 : tarif de 4 000 €/véhicule manquant, barème légal 2025→2030, simulateur gratuit.
Données source : prix-carburants.gouv.fr
Périmètre : données, prix et réglementation pour la France métropolitaine. Les montants et obligations cités ne s'appliquent pas hors de France.
La taxe annuelle incitative (TAI) est le mécanisme qui donne des dents à la loi LOM pour les flottes. Créée par la loi de finances 2025 et codifiée aux articles L.421-132-1 à L.421-132-6 du Code des impositions sur les biens et services, elle frappe les flottes qui n'atteignent pas leur quota de véhicules à faibles émissions. Elle n'est pas un impôt de rendement : son montant tombe à zéro dès que l'objectif est atteint.
La formule tient en une ligne : taxe = tarif unitaire × nombre de véhicules manquants pour atteindre l'objectif cible de l'année.
Barème vérifié sur le texte de loi (Légifrance, CIBS art. L421-132-3 pour les tarifs, L421-132-4 pour les objectifs cibles) :
Toute personne morale gérant un parc d'au moins 100 véhicules légers — voitures particulières et utilitaires N1 de moins de 3,5 tonnes. En dessous de ce seuil, la taxe ne s'applique pas. Le seuil s'apprécie au niveau de l'entité juridique et non du groupe : un groupe de 400 véhicules réparti en cinq filiales de 80 n'est pas redevable, ce qui n'est pas un montage à construire après coup mais un fait à vérifier sur sa structure existante.
L'objectif cible s'applique aux véhicules intégrés à la flotte, c'est-à-dire acquis ou pris en location longue durée sur la période — pas au parc total détenu. Le calcul tient compte :
Un véhicule à faibles émissions émet au plus 50 g CO₂/km WLTP : électrique à batterie, hydrogène, hybride rechargeable dont l'homologation reste sous le seuil.
Flotte au seuil, non conforme. Une entreprise intègre 100 véhicules en 2026. L'objectif est de 18 %, soit 18 VFE. Elle n'en intègre que 6 : il en manque 12, la taxe est de 12 × 4 000 € = 48 000 €.
Flotte conforme. Même volume d'intégration, mais 20 VFE sur 100 : l'objectif de 18 est atteint et dépassé, la taxe est de 0 €. Il n'y a pas de bonus au dépassement — l'excédent ne se reporte pas, il sécurise seulement l'exercice.
L'effet 2027. Le même écart de 12 véhicules coûterait, en 2027, 12 × 5 000 € = 60 000 €, avec en plus un objectif relevé à 25 % qui creuserait mécaniquement l'écart. Une flotte qui ne bouge pas voit sa facture croître deux fois : par le tarif et par le quota.
La taxe fait partie des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, qui ont remplacé l'ancienne TVS. Elle se déclare et se paie l'année suivant l'année de référence, selon le régime de TVA de l'entreprise — en annexe de la déclaration de TVA ou sur formulaire dédié. Conservez le détail du parc et des intégrations de VFE : c'est le justificatif attendu en cas de contrôle, et il ne se reconstitue pas facilement a posteriori.
Chaque VFE supplémentaire intégré réduit d'une unité le nombre de véhicules manquants, donc de 4 000 € la taxe en 2026 (5 000 € en 2027). Le raisonnement à tenir n'est donc pas « combien coûte un électrique de plus qu'un thermique » mais « combien coûte un électrique net de la pénalité qu'il annule », en y ajoutant l'écart de coût énergétique aux 100 km et la maintenance réduite.
Sur cette base, les véhicules à convertir en priorité sont ceux qui cumulent fort kilométrage, tournées régulières et retour au dépôt : ils rapportent le même point de conformité qu'un véhicule peu utilisé, mais remboursent en plus leur surcoût par l'usage. Convertir dans le désordre coûte le même prix réglementaire pour un gain économique bien moindre.
Le simulateur TAI gratuit de CarburantIQ (carburantiq.fr/simulateur-tai) calcule votre exposition en 30 secondes à partir de la taille de flotte et du nombre de véhicules à faibles émissions déjà intégrés, avec le barème légal 2025→2030 et le plan d'action pour annuler la taxe.
TAI = tarif unitaire × nombre de véhicules manquants pour atteindre l'objectif cible. En 2026, le tarif unitaire est de 4 000 €. Si l'objectif est de 18 % et que la flotte est en dessous, on multiplie le déficit de véhicules à faibles émissions par 4 000 €.
4 000 € par véhicule à faibles émissions manquant en 2026, contre 2 000 € en 2025. Ce tarif passe à 5 000 € à partir de 2027.
Les entreprises gérant un parc d'au moins 100 véhicules légers. La TAI se déclare et se paie avec les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS), l'année suivant l'année de référence.