La taxe kilométrique R-Pass s'applique au 1er janvier 2027 aux poids lourds de plus de 3,5 t en Alsace. Barème officiel complet (7,1 à 34,5 ctm€/km), réseau…
Données source : prix-carburants.gouv.fr
Périmètre : données, prix et réglementation pour la France métropolitaine. Les montants et obligations cités ne s'appliquent pas hors de France.
Au 1er janvier 2027, l'Alsace devient le premier territoire français à percevoir une taxe kilométrique sur les poids lourds : le R-Pass. Contrairement à la plupart des sujets de fiscalité routière qui agitent la presse, celui-ci est voté, chiffré et daté. Le barème a été adopté par délibération du 20 octobre 2025, puis reconduit à l'identique par celle du 29 juin 2026, qui n'a apporté que des ajustements techniques.
Le périmètre est volontairement resserré : poids lourds de plus de 3,5 t, sur environ 200 km de réseau alsacien, à un tarif de 7,1 à 34,5 centimes d'euro par kilomètre selon la norme Euro et le tonnage. Toutes nationalités confondues.
Deux conditions cumulatives, définies à l'article L.421-189 du Code des impositions sur les biens et services : une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 t (champ F.1 de la carte grise), et un véhicule de catégorie N (champ J) ou utilisé pour des opérations de transport de marchandises analogues.
Le redevable est le propriétaire, ou le locataire ou sous-locataire en crédit-bail ou en location — et lui seul est pénalement responsable. Les véhicules étrangers ont les mêmes obligations et doivent s'enregistrer avant d'emprunter le réseau taxé.
Sont concernées l'A35 et l'A36 pour leurs parties non concédées et hors territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, la RD83 entre Colmar et Sélestat, ainsi que les RD1363, RD502 et RD504. Soit environ 200 km, quand la loi de 2022 avait identifié jusqu'à 540 km de réseau taxable. Un amendement demandant l'extension à la RD83 Colmar-Burnhaupt a été rejeté en séance le 29 juin 2026.
Le tarif dépend du PTRA/MMTA (rubrique F.3 du certificat d'immatriculation) et de la classe Euro. Il se décompose en trois composantes : infrastructure, pollution atmosphérique et émissions de CO2. Valeurs en centimes d'euro par kilomètre, telles qu'adoptées en annexe 1 de la délibération. Classes de poids : A = moins de 12 t, B = 12 à 18 t, C = 18 à 32 t, D = plus de 32 t.
| Euro | Classe | Infrastructure | Pollution | CO2 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Euro 0 | A | 5,9 | 9,6 | 2,0 | 17,5 |
| Euro 0 | B | 6,5 | 13,4 | 2,5 | 22,4 |
| Euro 0 | C | 8,8 | 15,5 | 3,4 | 27,7 |
| Euro 0 | D | 11,4 | 19,1 | 4,0 | 34,5 |
| Euro I | A | 5,8 | 6,1 | 2,0 | 13,9 |
| Euro I | B | 6,4 | 8,1 | 2,5 | 17,0 |
| Euro I | C | 8,7 | 11,0 | 3,4 | 23,1 |
| Euro I | D | 11,3 | 13,8 | 4,0 | 29,1 |
| Euro II | A | 5,6 | 6,0 | 2,0 | 13,6 |
| Euro II | B | 6,3 | 8,1 | 2,5 | 16,9 |
| Euro II | C | 8,6 | 10,9 | 3,4 | 22,9 |
| Euro II | D | 11,2 | 13,6 | 4,0 | 28,8 |
| Euro III | A | 5,5 | 4,5 | 2,0 | 12,0 |
| Euro III | B | 6,2 | 6,3 | 2,5 | 15,0 |
| Euro III | C | 8,5 | 8,6 | 3,4 | 20,5 |
| Euro III | D | 10,7 | 10,8 | 4,0 | 25,5 |
| Euro IV | A | 5,4 | 3,1 | 2,0 | 10,5 |
| Euro IV | B | 6,1 | 4,2 | 2,5 | 12,8 |
| Euro IV | C | 8,2 | 5,7 | 3,4 | 17,3 |
| Euro IV | D | 10,6 | 7,2 | 4,0 | 21,8 |
| Euro V | A | 5,3 | 1,5 | 2,0 | 8,8 |
| Euro V | B | 6,0 | 2,4 | 2,5 | 10,9 |
| Euro V | C | 8,0 | 3,1 | 3,4 | 14,5 |
| Euro V | D | 10,4 | 3,5 | 4,0 | 17,9 |
| Euro VI | A | 5,2 | 0,2 | 2,0 | 7,4 |
| Euro VI | B | 5,9 | 0,4 | 2,5 | 8,8 |
| Euro VI | C | 7,6 | 0,5 | 3,4 | 11,5 |
| Euro VI | D | 10,1 | 0,5 | 4,0 | 14,6 |
| Euro VII | A | 5,1 | 0,0 | 2,0 | 7,1 |
| Euro VII | B | 5,8 | 0,0 | 2,5 | 8,3 |
| Euro VII | C | 7,2 | 0,0 | 3,4 | 10,6 |
| Euro VII | D | 9,8 | 0,0 | 4,0 | 13,8 |
C'est la réserve majeure, absente de la presse. Le rapport de la délibération du 29 juin 2026 indique que certains éléments de la grille « ne pourront entrer en vigueur qu'après l'adoption de futures mesures réglementaires d'application » des articles L.421-239 et L.421-240 du CIBS, qui fixent les montants maximums des redevances pour coûts externes de pollution atmosphérique et d'émissions de CO2.
Autrement dit, les composantes pollution et CO2 attendent des textes d'application : seule la composante infrastructure, de 5,1 à 11,4 ctm€/km, est aujourd'hui sécurisée. Pour un Euro V de classe D, l'écart est de 10,4 contre 17,9 ctm€/km. Ne chiffrez jamais un client sur le total sans cette réserve.
La composante pollution s'effondre avec la norme Euro : de 19,1 à 0 ctm€/km entre Euro 0 et Euro VII en classe D. C'est elle, et elle seule, qui porte l'écart entre un vieux camion et un récent. Le tarif est unique : la modulation horaire un temps envisagée a été abandonnée, la Collectivité se réservant de réexaminer la question après un an.
Une réduction de 13 % est appliquée au seul tarif d'infrastructure, et non au total, pour les redevables abonnés à une société de télépéage effectuant plus de 20 trajets par mois sur le réseau taxé. Un trajet se définit comme une entrée suivie d'une sortie. C'est le maximum autorisé par la loi.
Deux voies de perception coexistent : l'e-ticket R-PASS pour les occasionnels, à acheter avant le trajet, réservable jusqu'à 48 h à l'avance et annulable gratuitement pendant 15 minutes ; ou un boîtier de télépéage accrédité pour les usagers fréquents, seule voie qui ouvre l'abattement.
La Collectivité met en œuvre douze articles d'exonération du CIBS, des articles L.421-207 à L.421-217-1. Les principales pour un transporteur : véhicules à émission nulle de 4,25 t ou moins ; véhicules de collection ; engins de travaux publics à équipement fixe ; défense, protection civile, pompiers, police, gendarmerie, douane et entretien des routes ; collecte des déchets ménagers dans un rayon de 100 km ; cirques, fêtes foraines et centres équestres ; poids lourds au gaz naturel, GPL ou électricité de 7,5 t ou moins dans un rayon de 100 km ; agriculture, sylviculture et pêche de 7,5 t ou moins dans 50 km ; collecte du lait dans 150 km ; transport de fonds ; artisans de moins de 7,5 t pour leur matériel et leurs marchandises en compte propre.
Beaucoup sont subordonnées au règlement européen de minimis. La demande se fait en ligne à partir de l'automne 2026, pour une validité d'un an renouvelable, et elle est incompatible avec un abonnement de télépéage actif.
On lit souvent que « les camions électriques ne paieront pas le R-Pass ». C'est l'intention, pas le droit en vigueur. Le Conseil a pris acte de ce que la directive Eurovignette permet d'exonérer les véhicules à émission nulle du seul tarif d'infrastructure, et que cette exonération sera intégrée à la grille « dès sa transposition en droit national ». Cette transposition n'a pas eu lieu.
Résultat : au 1er janvier 2027, un 40 tonnes électrique n'est ni tarifé — la grille ne couvre que les véhicules à émission non nulle — ni exonéré par un texte en vigueur. Seule l'exonération des véhicules à émission nulle de 4,25 t ou moins s'applique aujourd'hui. Voir aussi notre comparaison GNV contre diesel pour les poids lourds.
Circuler sans titre est une infraction exposant à des poursuites pénales — amende contraventionnelle, délictuelle si le comportement est habituel — et fiscales, sous forme de taxation d'office majorée. Les montants ont été fixés par délibération : 100 € de frais administratifs en cas de retard de paiement d'une société de télépéage ; taxation d'office sur une distance forfaitaire de 160 km, ramenée à 50 km pendant les deux premiers mois dans une optique pédagogique ; 10 € de frais de dossier ; et une majoration de 30 €.
La Collectivité a conclu une convention avec la Délégation à la sécurité routière lui donnant accès aux données du SIV pour sanctionner les redevables défaillants, et créé un observatoire de la taxe poids lourds.
Six actions, dans l'ordre. Un : identifier les véhicules qui empruntent réellement l'A35, l'A36 non concédée, la RD83 Colmar-Sélestat, les RD1363, RD502 et RD504. Deux : relever la classe Euro et le PTRA de chacun, les deux seules variables du barème. Trois : estimer la charge annuelle en kilomètres taxés multipliés par le tarif, en distinguant les trois composantes et en retenant l'infrastructure seule comme plancher certain. Quatre : arbitrer entre e-ticket et télépéage, l'abattement de 13 % changeant le calcul au-delà de 20 trajets par mois. Cinq : déposer les demandes d'exonération dès l'ouverture du formulaire, à l'automne 2026. Six : préparer la répercussion contractuelle.
C'est le point qui compte pour la marge. Le R-Pass est une charge kilométrique identifiable, documentée et opposable — les trois conditions d'une clause d'indexation qui tient devant un client. La profession réclame d'ailleurs une « loi de répercussion » sur le modèle de ce qui avait été prévu pour l'écotaxe, et la FNTR Alsace reste opposée à la taxe.
La mécanique est celle que les transporteurs appliquent déjà au carburant : voir notre guide sur l'indexation gazole et les indices CNR. Un pied de facture qui isole déjà le poste gazole isolera sans difficulté le poste péage kilométrique. Ordre de grandeur avancé en séance : une traversée nord-sud de l'Alsace reviendrait à environ 40 € avec le R-Pass, contre environ 60 € par la LKW-Maut allemande.
Le 1er janvier 2027. Le site et l'application R-PASS sont annoncés disponibles à cette date, et le formulaire d'exonération ouvre aux redevables à partir de l'automne 2026.
Les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 3,5 tonnes (champ F.1 de la carte grise) et qui sont de catégorie N (champ J) ou utilisés pour des opérations de transport de marchandises analogues. Les deux conditions sont cumulatives. Toutes les nationalités sont concernées : les véhicules étrangers doivent s'enregistrer avant d'emprunter le réseau.
De 7,1 à 34,5 centimes d'euro par kilomètre selon la classe Euro et le PTRA du véhicule. Le tarif combine trois composantes : infrastructure, pollution atmosphérique et émissions de CO2. Attention : seule la composante infrastructure, de 5,1 à 11,4 ctm€/km, est aujourd'hui juridiquement sécurisée.
La Collectivité européenne d'Alsace a pris acte du principe d'une exonération des poids lourds à émission nulle, mais celle-ci attend la transposition en droit français de l'article 7 octies bis de la directive Eurovignette et se limiterait au tarif d'infrastructure. À ce jour, seule l'exonération des véhicules à émission nulle de 4,25 tonnes ou moins est en vigueur.
Les A35 et A36 pour leurs parties non concédées et hors territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, la RD83 entre Colmar et Sélestat, ainsi que les RD1363, RD502 et RD504 — soit environ 200 km.
C'est une charge kilométrique nouvelle et identifiable, donc répercutable par la même logique d'indexation contractuelle que le gazole. La profession réclame par ailleurs une loi de répercussion permettant de la refacturer aux donneurs d'ordre.